Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent la fourniture par [À COMPLÉTER — raison sociale] (« CTSoft ») de la plateforme logicielle CTSoft en mode SaaS (« le Service ») à tout professionnel exploitant un ou plusieurs centres de contrôle technique (« le Client »).

Le Service comprend notamment : le planning et la gestion des rendez-vous, la page vitrine publique avec tunnel de réservation en ligne, la gestion des contrôleurs et des absences, le CRM et le suivi des leads publicitaires, le pilotage financier et de rentabilité, ainsi que les intégrations tierces (Stripe, Meta, Google, data.gouv.fr).

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client. Le Service est réservé aux professionnels ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Le Client souscrit en ligne en créant un compte, puis un ou plusieurs centres. Il garantit l'exactitude des informations fournies (identité, coordonnées, agrément du centre) et s'engage à les maintenir à jour.

Les identifiants sont strictement personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation faite de son compte, y compris par les contrôleurs auxquels il donne accès.

Abonnement logiciel. Le Service est facturé sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement de durée, selon la grille tarifaire en vigueur communiquée lors de la souscription ou sur devis. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Aucuns frais de mise en place ne sont facturés.

Service de gestion publicitaire (Ads Meta / Google). Ce service optionnel fait l'objet d'un engagement initial de trois (3) mois, durée nécessaire à l'optimisation des campagnes. Il est reconduit ensuite mensuellement. Les frais de gestion sont facturés par CTSoft ; le budget média est débité directement par Meta et/ou Google sur le moyen de paiement du Client, qui en conserve la maîtrise.

Packs de communication (SMS / e-mail) : facturés à l'achat, non remboursables, valables [À COMPLÉTER — durée de validité].

Les factures sont payables à réception, par prélèvement ou carte bancaire via Stripe. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.). CTSoft peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

CTSoft peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours ; le Client sans engagement reste libre de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

L'abonnement logiciel prend effet à la souscription et se poursuit par tacite reconduction mensuelle. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais.

Le service Ads ne peut être résilié qu'à l'issue de la période d'engagement de 3 mois, moyennant un préavis de 15 jours.

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (clients, véhicules, rendez-vous) au format CSV. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable aux centres de contrôle technique ;
• garantir la licéité des contenus publiés sur sa page vitrine (textes, photos, tarifs, avis) et s'abstenir de toute pratique commerciale trompeuse ;
• informer ses propres clients du traitement de leurs données et recueillir les consentements nécessaires aux relances SMS / e-mail ;
• honorer les rendez-vous pris en ligne et respecter les tarifs affichés sur sa vitrine.

Les acomptes et paiements des automobilistes sont encaissés via Stripe sur le compte Stripe du Client. CTSoft n'est pas partie à la relation entre le centre et l'automobiliste ; les conditions d'annulation et de remboursement des réservations sont fixées et affichées par le Client sur sa vitrine.

CTSoft s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service, visée à 99,5 % mensuels hors maintenance planifiée notifiée 48 h à l'avance. Le support est assuré par e-mail à support@ctsoft.fr les jours ouvrés, de [À COMPLÉTER — horaires].

Les données du Client sont sauvegardées quotidiennement. CTSoft peut faire évoluer les fonctionnalités du Service sans dégradation substantielle de celles souscrites.

Pour les données de ses propres utilisateurs (gérants, contrôleurs), CTSoft agit en tant que responsable de traitement. Pour les données des automobilistes saisies ou collectées via le Service (clients, véhicules, rendez-vous), CTSoft agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Client responsable de traitement.

Les engagements de CTSoft en qualité de sous-traitant (sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, assistance, suppression en fin de contrat) sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de traitement des données.

La responsabilité de CTSoft est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. CTSoft n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, ni des résultats des campagnes publicitaires, qui dépendent des plateformes tierces et du marché local.

Les données réglementaires (SIV / data.gouv.fr) et les indicateurs financiers sont fournis à titre d'aide au pilotage et ne remplacent ni la comptabilité du Client, ni les obligations déclaratives auprès de l'OTC.

CTSoft concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et des contenus qu'il publie, et concède à CTSoft une licence limitée à l'hébergement et à l'affichage nécessaires au Service.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable sous 30 jours, au Tribunal de commerce de [À COMPLÉTER — ville du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.